Conditions Générales

Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :

  • Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contrat à durée successive : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps ;

  • Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à l’objectif visé et permettant la reproduction inchangée des informations stockées ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

  • Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou services, dans lequel jusqu’à la conclusion du contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents dans un même lieu ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel
Nom de l’entreprise: VT Verkoop
Adresse de l’entreprise : Orchideeenstraat 2610 Antwerpen
E- mail: info@modeza-paris.com
Numéro de registre de commerce: BE1002136197

Article 3 – Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat conclu à distance ainsi qu'à toute commande entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dès que possible, à sa demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.

Dans le cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services sont également applicables, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent mutatis mutandis, et en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent nulles ou sont annulées, en tout ou en partie, à un moment donné, le contrat et ces conditions générales resteront par ailleurs pleinement en vigueur, et la ou les dispositions concernées seront remplacées en concertation immédiate par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées à l’esprit de ces conditions générales.

Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées dans l’esprit des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données mentionnées dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Le professionnel ne peut toutefois garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations suffisantes pour que le consommateur sache clairement quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

  • le prix, à l’exception des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie collectera la TVA (éventuellement en même temps que les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;

  • les éventuels frais d’expédition ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à sa conclusion ;

  • l’existence ou non du droit de rétractation ;

  • le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai durant lequel le professionnel garantit le prix ;

  • le montant des frais de communication à distance si ceux-ci diffèrent du tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

  • si le contrat sera archivé après sa conclusion, et le cas échéant, de quelle manière il pourra être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies dans le cadre du contrat ;

  • les langues disponibles, outre le néerlandais, pour conclure le contrat ;

  • les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

  • Optionnel : les tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.

Le professionnel peut – dans le cadre légal – s’informer si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d’y lier des conditions particulières.

Le professionnel fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

  1. l’adresse de l’établissement du professionnel où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

  3. les informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;

  4. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant une période de 30 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance du professionnel.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit, avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de 30 jours après la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit ou par e-mail. Après avoir notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 30 jours. Le consommateur doit pouvoir prouver que les articles ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas notifié sa volonté d’exercer son droit de rétractation et/ou n’a pas retourné le produit au professionnel, l’achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.

Si le consommateur a déjà payé un montant, le professionnel remboursera ce montant dans les plus brefs délais, au plus tard dans un délai de 14 jours après la rétractation. Cela à condition que le produit ait déjà été retourné au commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante de l’expédition complète ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

  1. réalisés selon les spécifications du consommateur ;

  2. clairement de nature personnelle ;

  3. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  4. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  5. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;

  6. journaux et magazines vendus à l’unité ;

  7. enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur ;

  8. produits hygiéniques dont le sceau a été brisé par le consommateur.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

  1. relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs à exécuter à une date ou durant une période spécifique ;

  2. dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ;

  3. concernant les paris et les loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services à prix variables lorsque ceux-ci sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs seront précisés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé et :

  1. qu’elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

  2. que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Le lieu de livraison est, conformément à l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires 1968, celui où le transport débute. En l’occurrence, cette livraison a lieu en dehors de l’UE. Par conséquent, la poste ou le service de messagerie percevra la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement auprès de l’acheteur. Le professionnel ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques et de mise en page. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs typographiques, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité, ainsi qu’aux lois et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l’usage normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir auprès du professionnel en vertu du contrat.

Les éventuels défauts ou produits livrés incorrectement doivent être signalés par écrit au professionnel dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans leur emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie du professionnel correspond à la période de garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits pour une application individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

  1. Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou a fait réparer et/ou modifier les produits par des tiers ;

  2. Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales, ont été maltraités ou ne respectent pas les instructions du professionnel et/ou de l’emballage ;

  3. La défectuosité est entièrement ou partiellement due à des réglementations imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée, ou ne peut être que partiellement exécutée, le consommateur sera informé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la commande.

Dans ce cas, le consommateur a le droit d'annuler le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.

En cas d'annulation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant l'annulation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le professionnel s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge du professionnel.

Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué au professionnel, sauf accord explicite contraire.

Article 12 – Contrats à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avant la fin de la durée déterminée, en respectant les conditions de résiliation convenues et un délai de préavis d'au maximum un mois.

Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les alinéas précédents :

  • À tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;

  • Au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus ;

  • Toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a convenu pour lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être renouvelé tacitement ou prolongé pour une durée déterminée.

Par dérogation à ce qui précède, un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de journaux, de magazines quotidiens ou hebdomadaires, peut être renouvelé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé avant la fin de la période de prolongation, avec un délai de préavis d'au maximum un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée, portant sur la livraison régulière de produits ou de services, peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis d'au maximum un mois, et un délai de préavis d'au maximum trois mois dans le cas d'un contrat portant sur la livraison régulière, mais inférieure à une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'essai ou de découverte (abonnement d'essai ou découverte) ne sera pas prolongé tacitement et prendra fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier ce contrat à tout moment après un an, avec un délai de préavis d'au maximum un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation mentionné à l'article 6, alinéa 1. En cas de contrat relatif à la prestation d'un service, ce délai commence après que le consommateur ait reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées au vendeur.

En cas de défaut de paiement du consommateur, le vendeur, sous réserve des restrictions légales, a le droit de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours après que le consommateur a constaté les défauts, avec une description complète et claire.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra un accusé de réception dans ce délai de 14 jours, avec une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige soumis à la procédure de règlement des différends en découlera.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de ce dernier.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP
En raison des mesures mises en œuvre et renforcées à partir de 2024 concernant la « Loi modifiant la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (loi de mise en œuvre de la directive sur les services de paiement) », et de l’introduction du système électronique central pour les informations de paiement (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.